CGV Maurane DO Illustrations

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

0- PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les transactions réalisées par Maurane Do, illustratrice indépendante, inscrite sous le numéro SIRET 849396940 00025, dont le siège social est situé au 181 Rue Léon Blum 69100 Villeurbanne ci-après dénommée « Prestataire ».

1- PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de l’illustratrice Maurane Do pour toute prestation relevant de l’illustration personnalisée pour des entreprises.
Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne Maurane Do, illustratrice indépendante.
Le terme “Prestation(s)” désigne tous les Prestations pouvant être effectués par Maurane Do à savoir : Création d’illustrations pour des entreprises.

2- GÉNÉRALITÉS

Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside. Le Client faisant appel aux services d’illustrations de Maurane Do reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées
dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire, le Client cochera la case « j’accepte les CGV disponibles sur le site mauranedo.fr » présente sur chaque devis et l’accompagnera de sa signature et son cachet dans l’encart prévu à cet effet.
Le Client peut, à tout moment, imprimer ces CGV ou les demander par mail ou courrier au Prestataire.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de création et de conception d’illustrations de patrimoine, d’éléments de graphisme, et d’animation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions
générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.

3- ENGAGEMENT DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.
Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
À fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Remettre au Prestataire le devis (daté et signé).
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Prestations.
Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.
Les échanges avec le Prestataire devront se faire sur des horaires de bureau soit du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

b/ Le Prestataire
Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
Le Prestataire ne peut pas être tenu pour responsable des différences de rendu des couleurs du fichier source suivant les supports, notamment le fichier en sortie d’impression. Il convient au Client de réaliser des tests avant validation définitive.

4- FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu
textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.

5- DEVIS ET DÉBUT DE PRESTATION

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande et de contrat.
Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des Prestations à fournir. Les Prestations débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.

6- TARIFS

Les tarifs établis sont fermes et définitifs. Ils s’entendent sur le devis établi entre le Client et le Prestataire. Le prix de la réalisation est déterminé en fonction du format de l’illustration, de la complexité de la prestation et de la cession de droits.

7- VALIDATIONS

7-1 – Après la (ou les) phase(s) de création du projet (ex : croquis, mise en couleurs, finalisation), le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou par téléphone.
7-2 – À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

8- FACTURE ET RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, et échéancier de paiement préalablement établie par le Prestataire et le client, le règlement de l’acompte est dû à l’acceptation du devis. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 4416, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les
retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D4415). En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client.

9- ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

Le Client ne pourra exercer un droit de rétractation s’agissant des services dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.121202 du Code de la consommation, l’exécution des prestations aura débuté, avec son accord. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux Prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant une partie du dédommagement pour le travail entrepris.
L’ensemble des droits (d’auteur, moraux et patrimoniaux) restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

10- PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

a/ Les Prestations réalisées
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de Prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

b/ Principe de Cession
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’exploitation spécifiquement prévue par le devis. Toute exploitation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.

11- DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Pour permettre au Client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

12- MENTION COMMERCIALE

Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Réalisé par Maurane Do » ou « Maurane Do, illustratrice » ou « Maurane Do » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (mauranedo.fr).

13- DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client notifié par courrier avec accusé de réception, Maurane Do se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le demandeur sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, etc.) et lors de ses démarchages professionnels. Le client peut demander par écrit à ce que certaines mentions soient éventuellement masquées, ces mentions seront à préciser dans le courrier de demande du Client.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire au moins un (1) exemplaire de chaque travail imprimé réalisé dans le cadre du présent contrat. Cela inclut, sans s’y limiter, les livres, les emballages, les brochures, et tout autre type de matériel imprimé. Cet exemplaire sera envoyé au Prestataire dès que le produit final sera disponible, et ce, sans frais supplémentaires pour le Prestataire.

14- INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

15- LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

16- RÈGLEMENT DES LITIGES – COMPÉTENCES TERRITORIALES

Le contrat est soumis au droit Français. En l’absence d’accord amiable, toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents dont dépend le site siège social du Prestataire, à qui elles attribuent expressément juridiction.

17- DONNÉES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITÉ

Les données personnelles récoltées dans le cadre de la collaboration entre les parties serviront uniquement à des fins de réalisation de la prestation dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente.